INSTRUMENTS DE MISE EN CONFORMITE AUX DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES COMMUNAUTES LOCALES ET LEURS LIMITES EN DROIT FORESTIER CONGOLAIS - KUDA BOSALE Benoît Pépé, (IJRDO - Journal of Social Science and Humanities Research, 2020)
Cet article ressasse, analyse et degage les faiblesses des dispositions offrant auxcommunautés locales de la RDC la possibilité d’exiger le respect de leurs droits économiqueset sociaux tels que prévus par le cadre juridique forestier congolais.Le droit forestier congolais prévoie des structures juridictionnelles et nonjuridictionnelles habilitées à solutionner les différends forestiers ; aussi, il organise le contrôledes activités forestières (ce contrôle porte sur la légalité d’exploitation forestière, le respectdes normes techniques et des clauses de cahier de charge, ainsi que sur la conformité descontrôles à la procédure prévue). Ce sont là les instruments que le droit forestier congolaisplace à la disposition des communautés locales a fin de leur permettre de faire échec auxpratiques forestières susceptibles de contrarier leurs droits économiques et sociaux.Cependant, tous ces instruments se sont révélés impuissants à cause d’un certainnombre des limites que voici : la tardiveté de mesure d’application de l’article 104 du codeforestier ; l’imprévisibilité formelle des normes de l’arrêté n°103/CAB/MIN/CCNT/15/JED/09 ; l’ineffectivité de la commission de règlement des différends forestiers ;l’incohérence normative externe à la législation forestière ; le trafic d’influence matérialisénotamment par l’utilisation abusive de la force de l’ordre par les exploitant forestier àl’encontre des CL et l’influence traditionnelle des Chef coutumier ainsi que la concussion desagent de l’administration forestière ; l’insuffisance d’information et d’encadrement des CL ;la difficulté de procéder par citation directe à cause de spécificité des infractions forestières etde finalités du contrôle de l’Observation Indépendante (elle n’est pas habilitée à saisir lajustice sur base de résultat de son contrôle); les obstacles aux enquêtes à mener par le Parquetet les OPJ à compétence général du fait du caractère hybride des infractions forestières ; lesdispositifs de poursuite insuffisamment adéquats (ce qui justifie le trop grand nombred’illégalité dans les exploitations forestières et le trop peu de poursuite devant les cours ettribunaux).